Depuis quelques années déjà, l’assurance décennale est appliquée dans tous types de travaux de constructions dans le secteur du bâtiment et travaux publics. En effet, toutes entreprises doit garantir leur ouvrage dans une durée bien déterminée, et cela, non seulement dans son intérêt, mais surtout pour celui de son client. D'ailleurs, il s’agit ici même d’une exigence de la loi, d’où, l’assurance décennale est obligatoire pour tous constructeurs. Seulement, afin de pouvoir bénéficier de tous ses avantages, il faudra prendre en compte quelques critères.
C’est quoi une assurance décennale ?
L'assurance décennale constitue une garantie imposée par la loi à tous les entrepreneurs dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Il s’agit ici d’une responsabilité légale fixée par les articles 1792-2 du Code civil français. En effet, toutes les entreprises sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale afin de garantir la perfection de son ouvrage et de protéger l’intérêt de tous investisseurs. Cette garantie conserve le principe de présomption de responsabilité de dix ans après tous ouvrages. Ceci dit, si les résultats ne correspondent pas aux demandes ou que la construction ne dure pas comme convenus dans le contrat, l’entrepreneur sera tenu premier responsable en termes de réparation.
Quand est-ce que l’assurance décennale doit s’appliquer ?
Une assurance obligatoire telle que l'assurance décennale s’applique dès l’ouverture de tout chantier. En effet, une fois que l’offre a été retenue dans le cadre de tout ouvrage, l’entreprise en charge doit directement être souscrite auprès d’une assurance dans la réalisation de toutes constructions. D'ailleurs, la loi nouvelle du président Macron dans son décret au début de 2016 oblige tous les entrepreneurs de mettre en pièces jointes avec leurs devis une attestation d’assurance, et cela, sans oublier de mentionner la validité du contrat des garanties accompagnée de ses références, les montants assurés avec les activités couvertes, les coordonnées du garant et la couverture géographique du contrat.
Quels travaux sont concernés par l’assurance décennale ?
Tous les travaux de constructions neuves, de grande rénovation ou d’aménagements sont concernés par l’assurance décennale. D'où, tous les professionnels dans le secteur de la construction sont dans l’obligation de souscrire à un contrat pour les garanties décennales. Ceci dit, les bureaux d’études dans la conception du projet, le conseil d’encadrement, les architectes, les entreprises générales, les artisans du BTP et les lotisseurs. D'ailleurs, il est à noter aussi que cette assurance ne protège pas uniquement les clients finaux mais notamment les constructeurs dans le but de ne pas engager toutes responsabilités pour des sommes importantes. De plus, en cas de non-souscription, l’entrepreneur est passible d’une peine lourde.