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Informations

Votre contrat PRO Artisans Commerçants, Prestataires de Services,

ATTENTION CE QUE NOUS POURRIONS GARANTIR POUR VOTRE CONTRAT PRO
(hors les exclusions présente au contrat):

Protection juridique Recours amiable et judiciaire

1. Nous prenons en charge votre action en recherche d’indemnisation de l’ensemble des postes constituant votre préjudice si vous êtes victime d’un dommage accidentel causé par un tiers identifié.

2. Nous prenons en charge votre défense devant toute juridiction compétente sur le plan répressif :
• lorsque vous faites l’objet de poursuites par le Ministère Public, fondées sur un fait dommageable ou répréhensible impliquant votre responsabilité pénale ;
• lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction relevant du Droit du Travail, de la coordination des transports, de la réglementation en matière de concurrence et prix ou de la législation économique ;
• lorsque vous êtes cité à comparaître à la suite d’une infraction au code de la route dont vous êtes l’auteur .

3. Nous prenons également en charge votre défense lorsque l’action en responsabilité civile dirigée contre vous n’est pas garantie par votre assureur de responsabilité civile ou en cas de conflit d’intérêt avec ledit assureur. Nous assurons votre assistance juridique de la manière suivante :
• après examen de votre dossier litigieux, nous vous donnons notre avis sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations ;
• nous veillons également à la mise en état de votre dossier en vous conseillant notamment dans les démarches visant à réunir les éléments probants relatifs à votre dossier ;
• chaque fois que cela est possible, nous recherchons et négocions avec la partie adverse la solution transactionnelle la plus conforme à vos intérêts ;
• dans la mesure où une procédure est fondée, Nous pouvons garantir en défense comme en recours, la représentation de vos intérêts devant toute juridiction compétente pour juger le litige.

ASSISTANCE JURIDIQUE
Nous intervenons exclusivement dans le cadre des litiges relevant des domaines suivants à l’exception des litiges relevant des exclusions définies ci-après et sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions de mise en œuvre de la garantie définie ci-après :
Protection juridique “patrimoine professionnel” Litiges vous opposant à votre propriétaire, relatifs aux droits et obligations du bail professionnel ou commercial (ou de sa rupture abusive), concernant vos biens immobiliers professionnels (bâtiment, magasin, terrain et leurs annexes) situés à l’adresse mentionnée aux Dispositions Particulières, dont vous êtes propriétaire ou locataire au titre d’un bail écrit.
Protection juridique “commerciale” Litiges vous opposant à vos fournisseurs, à votre franchiseur , à vos clients dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée (à l’exception de tout recouvrement de créance).
Protection juridique “fiscale” Litiges vous opposant à l’Administration fiscale, consécutifs à la proposition de rectification portant sur la constatation d’irrégularités dans votre comptabilité. Pour l’application de la présente garantie, le fait générateur du litige est constituée par l’expédition de l’Avis de Vérification de Comptabilité. La garantie s’étend de l’étude de la proposition par un Conseiller fiscal, à la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes. En cas de litige relevant des cas prévus cidessus, nous prenons en charge, votre assistance juridique de la manière suivante :
• après examen de votre dossier litigieux, nous vous donnons notre avis sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations ;
• nous veillons également à la mise en état de votre dossier en vous conseillant notamment dans les démarches visant à réunir les éléments probants relatifs à votre dossier ; particulières
• chaque fois que cela est possible, nous recherchons et négocions avec la partie adverse la solution transactionnelle la plus conforme à vos intérêts ;
• dans la mesure où une procédure est fondée, Nous pouvons garantir en défense comme en recours, la représentation de vos intérêts devant toute juridiction compétente pour juger le litige.

LA PROTECTION DE VOS BIENS

Incendie et événements assimilés
1. Les dommages matériels au bâtiment ainsi qu’aux matériel, marchandises, espèces, fonds et valeurs, renfermés dans le bâtiment ou aux abords immédiats, les pertes financières sur agencements du locataire, causés par :
• l’incendie, l’explosion et l’implosion ;
• les fumées accidentelles ;
• la chute directe de la foudre ;
• le choc d’un véhicule terrestre si vous ou toute personne dont vous répondez n’êtes ni propriétaire, ni gardien, ni conducteur de ce véhicule ;
• le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’objets tombant de ceux-ci ;
• les mesures de sauvetage et l’intervention des secours suite à un sinistre garanti.
2. Les dommages matériels provoqués par l’action de l’électricité ou de la foudre causés aux appareils et installations électriques incorporés au bâtiment y compris ascenseur , monte-charge, transformateur, alarme et détecteurs, interphones, visiophones, installations fixes de chauffage, climatisation ou ventilation. Les dommages électriques aux autres biens assurés relèvent de la garantie “GARANTIE DES MATÉRIELS”.
3. Les détériorationsmobilières et immobilières suite à actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, à l’exclusion des graffitis, tags,pochoirs et inscriptions de toute nature, affichages, salissures, rayures, sur les façades et les clôtures.

Événements climatiques

1. Les dommages matériels au bâtiment, ainsi qu’aux matériel, marchandises, espèces, fonds et valeurs, renfermés dans le bâtiment, les pertes financières sur agencements du locataire causés par :
• l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent. Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment. À défaut, vous nous fournirez un certificat de la Station de Météorologie la plus proche du bâtiment, attestant qu’au moment du sinistre, la vitesse dépassait 100 km/h ;
• l’action directe du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, les chéneaux ou sur les arbres aux abords immédiats du bâtiment ;
• l’action directe de la grêle ;
• une avalanche si le bâtiment est situé en dehors d’un couloir d’avalanche connu ;
• les inondations par débordement de cours d’eau ou d’étendue d’eau, naturels ou artificiels, suite à pluie torrentielle, orage ou tempête à condition que le bâtiment : n’ait pas subi plus d’un sinistre de même nature (qu’il ait été indemnisé ou non) au cours des 15 dernières années, ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

2. Les dommages de mouille causés à l’intérieur du bâtiment par la pluie, la neige ou la grêle, accompagnant ou suivant une tempête, à condition que le bâtiment ait été endommagé et que les dommages aient pris naissance dans les 48 heures qui suivent.

Dégâts des eaux

1. Les dommages matériels au bâtiment ainsi qu’aux matériel, marchandises, espèces, fonds et valeurs, renfermés dans le bâtiment, les pertes financières sur agencements du locataire causés par :
• les écoulements d’eau accidentels provenant : de l’installation hydraulique intérieure ou de récipients, des gouttières, descentes, tuyaux ou chéneaux ;
• les infiltrations accidentelles d’eau par ou au travers : des toitures, terrasses, balcons, ciels vitrés et façades, des carrelages, des joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires. L’indemnité est versée sur présentation des justificatifs de l’exécution des travaux nécessaires pour supprimer la cause des infiltrations, lorsqu’ils vous incombent ;
• le refoulement des égouts, caniveaux, fosses d’aisance ou septiques ;
• l’humidité des locaux, la condensation, la buée, les remontées par capillarité si ces phénomènes sont la conséquence directe d’un sinistre garanti ;
• tout fluide en cas de bris accidentel des conduites et matériels de stockage ;
• le gel ;
• les mesures de sauvetage et l’intervention des secours suite à un sinistre garanti ;
• tout dégât des eaux dont la responsabilité incombe à un tiers identifié.

2. Les frais de recherche des fuites y compris les frais de remise en état qui s’en suivent sous réserve que la fuite ait préalablement causé des dommages matériels.

Bris des glaces

1. Le bris accidentel des :
• verres, glaces, vitres incorporés au bâtiment et marbres des façades ;
• enseignes lumineuses et journaux lumineux ;
• films protecteurs, inscriptions, gravures, biseaux, chanfreins et autres façonnages,poignées, lorsque leur destruction est due au bris du bien dont ils font partie ou dont ils sont l’accessoire ;
• vitres et glaces incorporés au matériel situé dans le bâtiment ;
• produits en matière plastique transparente ou translucide remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers ci-dessus ;
• éléments en céramique des appareils sanitaires situés dans le bâtiment.

2. Les dommages matériels à la façade et au contenu des vitrines et devantures ainsi que les pertes financières sur agencements du locataire consécutifs à un bris de glaces garanti.

Vol -Vandalisme : Détériorations immobilières

Les pertes financières sur agencements du locataire, la disparition ou la détérioration du bâtiment y compris l’installation d’alarme suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, à l’exclusion des graffitis, tags, pochoirs et inscriptions de toute nature, affichages, salissures, rayures, sur les façades et les clôtures. Les frais de remplacement des serrures des portes extérieures suite au vol ou à la perte des clés correspondantes.

Vol -Vandalisme :Dommages mobiliers

Matériel et marchandises La disparition, la détérioration ou la destruction du matériel et des marchandises, renfermés dans les locaux suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis :
• avec effraction des locaux ;
• par escalade des locaux ;
• suite au vol de vos propres clés, sous réserve que, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez eu connaissance, vous ayez déposé plainte aux autorités de police et pris, toutes les mesures nécessaires pour éviter l’utilisation des clés volées (changement des serrures, pose d’un verrou complémentaire…) ;
• avec violences ou menace de violences corporelles ; • au cours de l’incendie de tout ou partie du bâtiment. Espèces, fonds et valeurs Espèces, fonds et valeurs renfermés dans les locaux assurés :
• vol ou tentative de vol commis avec violences ou menace de violences corporelles. La garantie est acquise dans les mêmes conditions pendant le déplacement justifié des espèces, fonds et valeurs à l’intérieur de l’enceinte de l’entreprise sans sortie sur la voie publique ;
• vol ou tentative de vol commis dans l’une des circonstances garanties pour les dommages aux MATÉRIEL ET MARCHANDISES, à condition qu’il y ait eu effraction ou enlèvement hors du bâtiment, des tiroirs-caisses, meubles, coffres-forts dans lesquels les espèces, fonds et valeurs étaient placés. Espèces, fonds et valeurs transportés hors des locaux assurés, entre 8 h et 21 h, pour encaissement, retrait ou dépôt, effectués par
vous-même ou votre préposé :
• vol ou tentative de vol commis avec violences ou menace de violences corporelles ;
• cas de force majeure :malaise soudain du porteur , accident de la circulation, incendie ou explosion du véhicule transporteur . La garantie est acquise dans les mêmes conditions aux vols et détériorations des vêtements du porteur ainsi que des biens ayant servi à transporter les espèces, fonds et valeurs. Espèces, fonds et valeurs conservés au domicile du porteur :
• vol ou tentative de vol commis avec violences ou menace de violences corporelles ;
• vol avec effraction du local et des meubles ou coffres-forts dans lesquels les espèces, fonds et valeurs étaient placés.

Dommages électriques et bris

Biens garantis
Les biens suivants, en bon état de fonctionnement et utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée :
• vos machines et moteurs mécaniques ;
• votre matériel informatique et de bureautique ;
• votre matériel de la chaîne du froid ;
• vos autres appareils et installations électriques ou électroniques ;
• les installations de climatisation,d’alimentation électrique et de protection du matériel assuré ; qu’ils vous appartiennent ou qu’ils soient pris en location (y compris par crédit-bail) et situés :
• dans vos locaux professionnels ;
• ou occasionnellement à votre domicile ou celui de vos préposés ;
• ou au cours de leur transport entre ces différents lieux, à bord d’un véhicule conduit par vous ou un de vos préposés.

Événements garantis
Le bris, la détérioration ou destruction des biens garantis (y compris par l’action de l’électricité), résultant d’un événement accidentel autre que ceux visés aux chapitres “Incendie et événements assimilés”, “Événements climatiques”,“Catastrophes naturelles”,“Vol vandalisme : dommages mobiliers” et “Dégâts des eaux”.
Les dommages causés par le bris ou de la défaillance d’une pièce ou d’un élément de plus de 10 ans d’âge sont garantis sous réserve que cette pièce ou élément bénéficie, au moment du sinistre, d’un contrat de maintenance en assurant l’entretien, le suivi et le remplacement éventuel.

Extension
“Matériel informatique portable en tous lieux” Les garanties“Dommages électriques et bris”, “Incendie et événements assimilés”, “Événements climatiques”,“Catastrophes naturelles” et “Dégâts des eaux”, si elles sont souscrites, s’appliquent à votre matériel informatique portable en tous lieux.
La garantie “Vol vandalisme : dommages mobiliers”, si elle est souscrite, s’applique en cas de vol, tentative de vol, acte de vandalisme de votre matériel informatique portable,commis en tous lieux dans l’une des circonstances suivantes :
• avec violences ou menace de violences corporelles ;
• par effraction du local renfermant les biens sinistrés ;
• matériel informatique portable contenu dans un véhicule : vol simultané du véhicule et de son chargement, commis entre 7 h et 21 h, vol dans un véhicule remisé dans un local clos, avec effraction du local, vol consécutif à un accident de route caractérisé ou à une agression, vol par effraction dans un véhicule en stationnement, commis un jour ouvré au regard de votre profession entre 7 h et 21 h.

Catastrophes naturelles

Contenu des congélateurs et chambres froides
Les dommages accidentels causés aux marchandises entreposées dans vos matériels de la chaîne du froid en bon état d’entretien et de fonctionnement, situés dans les bâtiments et résultant :
• d’une modification de température consécutive à : un dommage électrique ou un bris accidentel des machines assurant le fonctionnement de l’installation de réfrigération, une défaillance accidentelle des dispositifs de contrôle et de sécurité, un arrêt du courant électrique lorsque vous n’en avez pas été prévenu par l’EDF ou le fournisseur avant sa survenance ;
• du contact direct avec le liquide ou le gaz réfrigérant, consécutifs à une fuite ou une rupture accidentelle des canalisations assurant la circulation du produit réfrigérant.

Si vous avez souscrit une garantie

“La protection de vos biens”
Nous pouvons garantir la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par l'ensemble des biens garantis par le présent contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre.Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros.T outefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. Si vous avez souscrit la garantie

“Pertes d’exploitation”
Nous pouvons garantir le paiement d'une indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue au titre de la garantie “Pertes d'exploitation”, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'entreprise ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel affectant les biens de l'entreprise, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre, sans possibilité d'abattement spécial sur le montant des éléments du risque servant à la détermination de la cotisation, les conséquences pécuniaires de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu'elles existaient lors de la première manifestation du risque. Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise, pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.T outefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Les frais exposés pour le sauvetage des marchandises, dans le but d’éviter ou de limiter les conséquences d’un sinistre (location de matériel de remplacement, transport de marchandises…). Les dommages causés par le bris ou la défaillance d’une pièce ou d’un élément de plus de 10 ans d’âge sont garantis sous réserve que cette pièce ou élément bénéficie, au moment du sinistre, d’un contrat de maintenance en assurant l’entretien, le suivi et le remplacement éventuel.

Événements imprévus
Le bris, les pertes financières sur agencements du locataire, la détérioration ou destruction du bâtiment, du matériel et des marchandises renfermés dans le bâtiment et résultant d’un événement accidentel autre que ceux visés aux chapitres“ Incendie et événements assimilés”, “Événements climatiques”, “Catastrophes naturelles”, “Vol vandalisme : détériorations immobilières”, “ Vol vandalisme : dommages mobiliers”, “Dégâts des eaux”, “Bris des glaces”, “Garanties des matériels” et “Matériels et marchandises transportées”. Si vous avez souscrit la garantie “Pertes d’exploitation”, les pertes d’exploitation telles que définies dans cette garantie et consécutives à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie “ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS”.

Attentat ou acte de terrorisme
Nous pouvons garantir la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par l’ensemble des biens garantis par le présent contrat, ayant eu pour cause un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal subis sur le territoire national. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier , l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. En outre, si vous avez souscrit la garantie "Pertes d’exploitation", celle-ci est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au titre de la garantie "Pertes d’exploitation".

Matériel et marchandises transportés
Les dommages matériels causés aux matériels et marchandises, transportés dans un véhicule à 4 roues d’un poids total autorisé en charge de moins de 3 500 Kg, conduit par vous ou un de vos préposés et qui sont la conséquence directe d’un des événements suivants :
• accident de route caractérisé tel que collision, chute, heurt ou renversement du véhicule transporteur ;
• chargement, déchargement du véhicule transporteur ;
• incendie, explosion du véhicule transporteur ;
• vol simultané du véhicule et de son chargement, commis entre 7 h à 21 h ;
• vol, tentative de vol : dans un véhicule remisé dans un local clos, avec effraction du local et du véhicule, avec violences sur le conducteur ou l’un des passagers du véhicule transporteur , consécutif à un accident de route caractérisé, par effraction dans un véhicule en stationnement, commis un jour ouvré au regard de votre profession entre 7 h et 21 h ;
• naufrage, échouement du navire transporteur lors de traversées en ferry.

Promotion d’activité

Sur les salons, foires ou marchés :
• le matériel professionnel utilisé dans le cadre d’activités de vente ou de promotion ;
• les marchandises. Dans le véhicule aménagé pour vos activités de vente ambulante (véhicules de représentants exclus) ou sur les marchés :
• le matériel professionnel et les marchandises transportés ;
• le matériel professionnel durablement fixé sur le véhicule transporteur , immatriculé à votre nom ou au nom de votre société. Événements garantis Les garanties :
• “Incendie et événements assimilés”.
• “Événements climatiques”.
• “Catastrophes naturelles”.
• “Dégâts des eaux”.
• “Bris des glaces”.
• “Dommages électriques et bris”.
• “Matériels et marchandises transportés” ;
Si la garantie “Vol : dommages mobiliers” est souscrite, Nous pouvons garantir le vol ou la tentative de vol du matériel utilisé sur les marchés, foires ou salons et des espèces, fonds et valeurs, commis avec violences ou menace de violences corporelles.

Votre responsabilité
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en tant qu’occupant :
• vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ;
• vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers) ; du fait d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux garanti ayant pris naissance dans des locaux que vous pouvez utiliser temporairement sur les marchés, foires ou salons, dans le cadre de vos activités de vente ou de promotion.

Surcroît d’activité
Est considéré comme période “SURCROÎT D’ACTIVITÉ” tout mois entier dont le chiffre d’affaires moyen constaté sur les 2 derniers exercices est supérieur au double du chiffre d’affaires mensuel moyen de ces mêmes exercices. Les montants assurés au titre des garanties prévues aux chapitres “LA PROTECTION DE VOS BIENS” et “LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE”, lorsqu’elles sont souscrites, sont majorés de 30 % supplémentaires pendant la période “SURCROÎT D’ACTIVITÉ” ainsi que les 15 jours qui précèdent. En outre, pendant cette période vous pouvez embaucher temporairement un maximum de 3 personnes sans avoir à nous le déclarer . Le chiffre d’affaire moyen du mois de décembre est supérieur au double du chiffre d’affaires mensuel moyen des deux derniers exercices : les montants assurés au titre des garanties prévues aux chapitres “LA PROTECTION DEVOS BIENS” et “LA PÉRENNITÉ DE VOTRE ENTREPRISE”, lorsqu’elles sont souscrites, sont majorées de 30 % du 16 novembre au 31 décembre. Si votre entreprise a moins de 3 ans, nous vous indemniserons sur ces mêmes bases, estimées à dire d’expert, pour une entreprise qui aurait exercé la même activité sur les mêmes lieux. Cette garantie ne s’applique pas aux entreprises à activité saisonnière, c’est-à-dire dont la période de fermeture au public est supérieure à 90 jours consécutifs.

Pertes d’exploitation
En cas d’interruption ou de réduction d’activité de votre entreprise consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une des garanties suivantes :
• “Incendie et événements assimilés”
• “Événements climatiques”
• “Catastrophes naturelles”
• “Dégâts des eaux”
• “Vol vandalisme : dommages mobiliers”
• “Vol vandalisme : détériorations immobilières” le paiement d’une indemnité correspondant :
• soit à la perte de marge brute, soit à la perte de revenus ou d’honoraires ;
• aux honoraires de l’expert que vous avez choisi, dans la limite de 5 % de la perte de marge brute, de revenus ou d’honoraires ;
• aux frais supplémentaires d’exploitation.

Nous intervenons également :
• en cas d’interdiction d’accès émanant des autorités, d’impossibilité ou de difficultés matérielles d’accès à vos locaux professionnels, suite à incendie ou une explosion ayant atteint des bâtiments situés aux abords immédiats des locaux professionnels assurés ;
• en cas de baisse de fréquentation de la clientèle du centre commercial dans lequel est située votre exploitation, générée par la fermeture temporaire de magasin leader situé dans ce même centre due à des dommages matériels d’incendie ou d’explosion. Notre garantie s’applique sous réserve des dispositions prévues au chapitre “MOYENS DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION”. Quelle est la période d’indemnisation ? Seules sont indemnisées les pertes d’exploitation subies durant la période pendant laquelle les résultats de votre entreprise sont affectés par le sinistre et débutant :
• dès le premier jour d’interruption ou de réduction d’activité, en cas d’interruption consécutive à un dommage matériel couvert au titre de la garantie “Incendie et événements assimilés” ;
• après un délai de 3 jours dans tous les autres cas.

Frais supplémentaire d’exploitation
Ces frais supplémentaires consistent en :
• frais de location de matériels de remplacement,
• frais de main d’œuvre et de personnel,
• travaux effectués à façon hors de l’entreprise,
• frais de transport,
• loyer pour la location de locaux de remplacement,
• frais de téléphone et de télécopie,
• frais d’entretien de locaux provisoires,
• frais d’information de la clientèle, soit par voie de presse ou par voie directe,

Dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce
La dépréciation définitive de la valeur vénale du fonds de commerce situé dans les locaux dont l’adresse est mentionnée aux Dispositions Particulières,consécutive à des dommages matériels ayant donné lieu à indemnisation
au titre d’une des garanties suivantes :

Accident des personnes clés
Les frais supplémentaires que vous pouvez engager afin d’atténuer les conséquences de l’interruption totale ou partielle d’activité de votre entreprise en cas d’incapacité temporaire de travail médicalement constatée, ayant atteint une des personnes mentionnées aux Dispositions Particulières, suite à un accident corporel survenu dans sa vie privée ou professionnelle :
• frais supplémentaires nécessités par l’emploi d’un remplaçant ayant la même qualification ;
• frais de sous-traitance ;
• heures supplémentaires ;
• rétrocession d’honoraires.

Responsabilité en tant qu’occupant

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en tant qu’occupant :
• vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ;
• vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers) ;

Responsabilité civile générale
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, y compris à vos clients, et notamment du fait des installations, matériels, immeubles, locaux occupés ou utilisés par l’assuré et mentionnés aux Dispositions Particulières (y compris pendant les jours et heures de fermeture de ces derniers).

Ce que nous pouvons garantir selon des modalités d’intervention

I Dommages aux biens confiés
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée pour des dommages matériels et immatériels consécutifs, causés aux biens mobiliers ne vous appartenant pas et dont vous avez la garde.

II Responsabilité civile véhicules
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vous incombant en qualité de commettant, en raison des dommages causés à autrui :

• MISSIONS PROFESSIONNELLES : lors de missions professionnelles, par un véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde, et qui est utilisé par l’un de vos préposés pour les besoins du service. En cas d’utilisation régulière du véhicule, vous devez vérifier que le contrat couvrant celui-ci comporte une clause d’usage conforme à son utilisation : notre garantie ne vous sera acquise que sur présentation d’une attestation d’assurance indiquant que le contrat d’assurance couvrant le véhicule de votre préposé comporte une telle clause d’usage pour la période pendant laquelle le sinistre est survenu. La présente garantie s’applique également aux recours exercés par vos préposés dans le cadre de l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.

• VÉHICULES DÉPLACÉS : par un véhicule dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde, y compris les dommages causés à ce véhicule, déplacé par vos préposés, sur la distance strictement nécessaire à l’exécution de leur travail, à condition que ce soit à l’insu de son propriétaire et de toute personne autorisée par lui à conduire le véhicule.

III Dommages causés par les animaux
Nous pouvons garantir :

• les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez du fait des dommages causés par les animaux vous appartenant ou qui vous sont confiés à titre gratuit ;

• les frais d’honoraires du vétérinaire pour l’examen des animaux ayant mordu un tiers.

IV Responsabilité civile maître d’ouvrage
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en qualité de maître d’ouvrage pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs, causés à autrui par des travaux de construction d’un ouvrage que vous faites effectuer par une entreprise qualifiée professionnellement, sur le site de votre exploitation.

V Dommages causés par vos sous-traitants
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée pour les dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui par vos sous-traitants dans l’exécution des travaux pour lesquels vous êtes garanti par le présent contrat.

VI Restaurants d’entreprise Intoxications alimentaires
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez du fait d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements causés par des boissons ou aliments absorbés dans les installations de restauration de votre entreprise ou mis à la disposition du personnel à l’aide d’appareils distributeurs, y compris les dommages causés du fait de la présence fortuite d’un corps étranger dans les boissons ou aliments.

VII Dommages corporels subis par vos préposés

Faute intentionnelle
Nous pouvons garantir les recours que vos préposés, salariés ou leurs ayants droit peuvent exercer contre vous en cas de faute intentionnelle d’un préposé à l’égard d’un autre préposé, telle que visée à l’article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale.

Faute inexcusable
Nous pouvons garantir le remboursement des sommes dont vous êtes redevable, en cas de faute inexcusable de votre part ou de la personne que vous vous êtes substituée dans la direction de l’entreprise, à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre :
• des cotisations supplémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

• de l’indemnisation complémentaire due à la victime ou à ses ayants droit aux termes de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Maladies professionnelles
Nous pouvons garantir le recours que vos préposés ou leurs ayants droit peuvent exercer contre vous en cas de maladies non classées professionnelles par la Sécurité Sociale et résultant de leur activité professionnelle à votre service. Candidats à l’embauche, Stagiaires,

Aides bénévoles
Nous pouvons garantir les recours que les stagiaires, candidats à l’embauche, aides bénévoles peuvent exercer contre vous en raison de dommages corporels résultant d’accident survenus au cours de leur activité professionnelle à votre service et non pris en charge par la Sécurité Sociale en application de la législation sur les accidents du travail.

VIII Dommages matériels subis

par vos préposés
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés aux vêtements, objets personnels et autres biens de vos préposés, y compris leurs véhicules en stationnement dans les garages, parkings et terrains de votre entreprise, à condition que le préposé lésé n’en soit pas à l’origine.

IX Atteintes à l’environnement (avant livraison ou travaux)
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs du fait d’une atteinte à l’environnement accidentelle causée par les biens et installations dont vous avez la propriété ou la garde.

X Responsabilité civile “après livraison ou travaux”
Nous pouvons garantir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et survenus après livraison des produits ou réception des travaux et résultant :
• d’un vice caché de ces produits ou travaux ;

• d’une erreur , d’une absence ou d’une insuffisance des instructions d’emploi ; ignorés de vous au moment de la livraison ou de la réception.

Garantie financière
En cas de sinistre, Nous pouvons garantir la prise en charge des dépenses relatives à la procédure amiable ou judiciaire comme il est prévu ci-après : Dépenses relatives à la gestion amiable du dossier

Exemples, circonstances, primes : Vous pouvez être confronté à des risques accidentels, en particulier un incendie ou une explosion, pouvant menacer le développement de votre entreprise. Nous vous recommandons la mise en place à l’aide de spécialistes, d’un système de prévention sérieux, préservant les personnes mais également vos biens ainsi que vos moyens de production. Les moyens de prévention et de protection exigés ou préconisés en fonction des garanties souscrites sont précisés au chapitre“MOYENS DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION”. Votre entreprise évolue dans le temps. Faites modifier les garanties de votre contrat en conséquence. Informez-nous de toute modification de situa- tion par rapport à vos précédentes déclarations, notamment : • votre activité professionnelle ; • la composition de votre personnel ; • vos bâtiments : constructions ou issues nouvelles, changement des moyens de protection ou de pré- vention, etc. ; • votre matériel et vos marchandises : nouvelles machines, augmentation de la valeur des stocks, etc. Votre Assureur - Conseil est à votre disposition : n’hésitez pas à le consulter ! La prévention et la protection Modification en cours de contrat

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Le courtage d'assurance est la clé de voûte de ce service.
Il établit les conditions dans lesquelles notre service vous est rendu. Il est soumis au même conditions qu'une mutuelle d'assurance ou un agent générale d'une compagnie d'assurance à cette différence que le courtier est indépendant et qu'il place un risque en fonction des besoins de son client auprès de la compagnie d'assurance qu'il choisi.

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